Arrêté du 28 février 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : SPSG9400388A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques de l'administration centrale;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:


  • Corps des agents des services techniques

    de l'administration centrale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 09/03/94 Page 3728 a 3729
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  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur du personnel,

B. GREMAUD

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur du personnel,

B. GREMAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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