Décret du 18 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull

Version INITIALE

NOR : ECOT9451341D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-Marie Descarpentries est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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