Décret no 94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSH9303551D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D; Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er octobre 1993,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, après les mots: < < les agents du service intérieur > > sont ajoutés les mots: < < et les agents du service intérieur hors catégorie > >.


  • Art. 2. - La seconde phrase de l'article 69 du décret du 14 janvier 1991 susvisée est remplacée par la phrase suivante: < < A compter du 1er août 1993, ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération prévue par ledit décret > >.


  • Art. 3. - L'article 81 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
    < < Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents du service intérieur hors catégorie mentionnés à l'article 83-1 ci-dessous. > > II. - Au deuxième alinéa, le mot < < six > > est remplacé par le mot < < trois > >.
    III. - Après le troisième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant:
    < < Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents du service intérieur hors catégorie mentionnés à l'article 83-1 ci-dessous. > >
  • Art. 4. - Il est ajouté à l'article 83-1 du décret du 14 janvier 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
    < < A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 83-2 ci-après, tous les agents du service intérieur relevant de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade d'agent du service intérieur hors catégorie. Les agents recrutés sur l'échelle 1 depuis cette date, et jusqu'à la date de publication du présent décret, accèdent à ce même grade. > >
  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.


Fait à Paris, le 25 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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