Arrêté du 1er mars 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux

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NOR : SPSH9400685A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;
Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet 1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 2o Indemnisation des participations au service de garde:
    < < A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
    < < Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit:


  • < < Taux à compter du 1er janvier 1994 (en francs)


    < < 1. Service de garde sur place:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < 2. Service de garde par astreinte:
    < < Astreinte opérationnelle:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < Astreinte de sécurité:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
    < < 3. Déplacements exceptionnels:
    < < a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < 4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou de garde par astreinte à domicile ne peut excéder:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3776 a 3777
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    < < Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
    < < 5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures,
    l'astreinte se transforme en demi-garde. > >

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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