Arrêtés du 4 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420203A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994:
    Le retrait de M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chopard et Jean-Claude Guittier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain), est accepté.
    La raison sociale de la société Serge Chopard et Jean-Claude Guittier,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain), est ainsi modifiée: < < Serge Chopard, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.