Arrêté du 10 février 1994 portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie

Version initiale

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (six annexes) du 13 juillet 1993;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (six annexes) du 13 juillet 1993, à l'exclusion des dispositions:
    - du cinquième alinéa du paragraphe 4 de l'article 12;
    - de l'article 33;
    - du deuxième alinéa de l'article 36;
    - du deuxième tiret de l'article 38;
    - du point B de l'article 42;
    - de l'article 43;
    - du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er de l'annexe II (Ouvriers).
    L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    Le paragraphe 3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du paragraphe 4 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 432-4 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
    Les alinéas 2 et 3 de l'article 22 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
    Les alinéas 4 et 5 de l'article 22 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    L'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 et des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9, premier alinéa, du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 8 décembre 1961.
    L'article 48 est étendu sous réserve de la fixation d'un taux de cotisation unique pour toute la profession.
    Le dernier alinéa de l'article 48 est étendu sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à la date d'extension à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent poursuivre leur adhésion.
    L'article 2 de l'annexe II (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9, premier alinéa, du code du travail.
    L'article 5 de l'annexe III (Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) est étendu sous réserve de l'application des articles 17 et 18 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié.
    L'article 2 de l'annexe IV (Clauses particulières aux techniciens et agents de maîtrise) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    L'article 5 de l'annexe VI (Clauses particulières aux employés) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-17 bis en date du 4 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 10 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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