Arrêté du 8 décembre 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320969Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 1993, page 17513, 2e colonne, 1er arrêté, 9e ligne, au lieu de < < Patrick Grancolas > >, lire < < Patrick Grandcolas > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,8 Mo