Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9401285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 10 du décret du 9 avril 1993 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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