Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, le centre technique régional des caisses d'épargne du Nord-Est est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Seclin (Nord).