Arrêté du 14 janvier 1994 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA9300148A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1995 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1994.

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

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