Arrêté du 31 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993
    Le retrait de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chatel, Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
    La raison sociale de la société Guy Chatel, Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires, associés d’une société civile pro fessionelle titulaire d’un office notarial ».