Décret du 13 septembre 1993 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1993, M. François Garde, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
    L’intéressé sera placé en position de service détaché.