En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 10 avril 1993 (barèmes annexés) ;
Accord du 5 avril 1991.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Saint-Brieuc.
Objet :
Accord du 5 avril 1991 : création d’un barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA).
Accords du 10 avril 1993 :
- revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars 1993 ;
- taux effectifs garantis annuels pour 1993.
Signataires :
Fédération des industries métallurgiques et électroniques des Côtes-d’Armor ;
En ce qui concerne les accords du 10 avril 1993 : l’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T. ;
En ce qui concerne l’accord du 5 avril 1991 : les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.