En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 avec une annexe (tarif brut au 1er juillet 1992), et à l’exclusion des annexes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre organismes et sociétés de production de programmes pour la télévision et les artistes-interprètes engagés pour ces émissions.
Signataires :
Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels (U.S.A..) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (S.I.A.).