Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

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NOR : LOGC9300077A

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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 312-3-3 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d’éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l’Etat au titre du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus à l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l’annexe figurant dans l’arrêté du 18 mars 1993 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application de l’article R. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13177.

Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
La ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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