COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Décret du 7 janvier 1994 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSA9400035D

  • Par décret en date du 7 janvier 1994, sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés:
    - sur proposition du président de l'Assemblée nationale: M. Jean-Pierre Michel;
    - sur proposition du président du Sénat: Mme Isabelle Jaulin.