COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Liste des membres élus

Version INITIALE

NOR : JUSX9400010K

  • Conseil d'Etat



    Mme Louise Cadoux.
    M. Marcel Pinet.


  • Cour de cassation



    M. Thierry Cathala.
    M. Maurice Viennois.


  • Cour des comptes



    M. Bernard Perrin.
    M. Alain Chabrol.

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