Arrêté du 15 juillet 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300612A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel des établissements Villeneuve Petfood, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne).