Arrêté du 15 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300611A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Brest en date du 2 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département du Finistère en date du 10 juin 1993 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile) en date du 5 juillet 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 2 600 000 F dont l’objet est la construction d’une aérogare de fret sur l’aéroport de Brest-Guipavas.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN