Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon nommant les membres de la commission d'enquête en date du 11 octobre 1991;
Vu l'avis des chambres d'agriculture de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, respectivement en date des 7 février 1992, 5 mai 1992 et 15 octobre 1991;
Vu les procès-verbaux des réunions des commissions départementales des structures agricoles de l'Ain, du Jura et l'avis de la commission départementale des structures agricoles de Saône-et-Loire, respectivement en date des 22 octobre 1991, 24 avril 1992 et 17 octobre 1991;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 6 mai 1992 portant ouverture de l'enquête préalable conjointe:
- à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 39 Dole-Bourg-en-Bresse et de la reconstruction de l'échangeur de Viriat sur l'autoroute A 40, dans les communes de:
- département de l'Ain: Beaupont, Beny, Domsure, Marboz, Pirajoux,
Saint-Etienne-du-Bois, Villemotier, Viriat;
- département du Jura: Arlay, Beaufort, Bersaillin, Biefmorin, Choisey,
Colonne, Condamine, Courlans, Courlaoux, Crissey, Dole, Fontainebrux, Gevry, La Charme, Larnaud, Lombard, Lons-le-Saunier, Mantry, Monay, Neuvilley,
Nevy-lès-Dole, Parcey, Poligny, Quintigny, Rahon, Ruffey-sur-Seille,
Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Lothain, Séligney, Sellières, Souvans,
Tavaux, Vers-sous-Sellières, Villers-les-Bois, Villers-Robert;
- département de Saône-et-Loire: Beaurepaire-en-Bresse, Condal, Cuiseaux, Dommartin-les-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, Le Miroir,
Sagy, Savigny-en-Revermont;
- à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes suivantes:
- département de l'Ain: Marboz, Viriat;
- département du Jura: Crissey, Parcey, Ruffey-sur-Seille, Souvans;
- département de Saône-et-Loire: Cuiseaux;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis en date du 1er octobre 1992;
Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Franche-Comté, de Bourgogne et de Rhône-Alpes, les présidents des conseils généraux de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, les présidents des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, des chambres de commerce et d'industrie des trois départements concernés, et les maires concernés ont été informés conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
123-35-3 du code de l'urbanisme de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture des départements de l'Ain (16 décembre 1992), du Jura (27 janvier 1993), de Saône-et-Loire (22 décembre 1992) et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les lettres, respectivement en date des 14 janvier 1993, 2 février 1993 et 11 janvier 1993, par lesquelles les préfets de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ont demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Marboz, Viriat, Crissey, Parcey, Souvans, Ruffey-sur-Seille et Cuiseaux sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Marboz (en date du 16 février 1993), Viriat (en date du 9 février 1993), Parcey (en date du 12 mars 1993), Souvans (en date du 12 mars 1993), Ruffey-sur-Seille (en date du 22 février 1993) et Cuiseaux (en date du 26 janvier 1993), ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune, avec le projet;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 24 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: