Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions :
Société française de matériels d’armement (Sofma) ;
Société française d’exportation de matériels et systèmes d’armement (Sofremas) ;
Office général de l’air (O.G.A.) ;
Compagnie générale de participation et de gestion financière (Cogepag) et ses filiales.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l’une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l’activité est consacrée, pour une part notable, à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L’arrêté du 22 février 1988 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié en conséquence dès la prise d’effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) prend effet à compter du Io septembre 1993.