Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Ouet (Philippe) de la somme de 212 603 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.