Arrêté du 26 juillet 1993 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320592A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
    L’office d’huissier de justice à la résidence de Bellencombre (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Buron (Rémy, Marie, Armand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 1990, est supprimé.
    M. Caron (Jean-Philippe, Didier), huissier de justice à la résidence de Bacqueville-en-Ceux (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.