Arrêté du 30 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300024A


Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination à l’administration centrale du ministère,
Arrête :

  • Art. 1er - L’article 3 de l’arrêté du 9 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l’administration générale, délégation est donnée à Mme Bemadette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d’émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
PHIIIPPE MESTRE

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