Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133 8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Eure, l’avenant n° 16 du 15 juin 1993 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (section de l’Eure),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1993 et de modifier les articles 10 et 35 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Eure, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.