Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l’avenant n° 11 du 26 mars 1993 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Les syndicats des propriétaires forestiers des mêmes départements,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet :
- de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que les salaires minima des salariés à la tâche à compter du 1er juillet 1993 :
- de revaloriser le point de la prime d’ancienneté à compter de la même date.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire et de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133 1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.