Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l’Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires ; Vu l’arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités de contrôle financier sur le Centre national d’études vétérinaires et alimentaires, Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 6 de l’arrêté du 27 février 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives : « 1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; « 2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ; « 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l’aide sociale ; « 4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ; « 5. Tous les engagements relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant est supérieur ou égal à 250 000 F H.T. »
Art. 2. - Le directeur général de l’alimentation et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général du centre régional d’études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1993. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières et économiques, M. FERNET Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
