Arrêté du 29 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300416A


Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l’économie et au ministère du budget,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à la délégation aux systèmes d’information, à l’effet ’de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY

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