Décret du 15 juillet 1993 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Pierre Baechlin, avocat général près la cour d’appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Ange, admis à faire valoir ses droits à la retraite.