Décret du 16 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300370D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres a déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l’I.N.S.E.E. ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 27, avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1989 relatif à l’organisation des services de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 4 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvence) et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hebrard, agent contractuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - L’article 7 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    « 1° A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l’Observatoire économique de Paris, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
    « 2° A M. Patrick Buffet, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l’institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l’action régionale. »

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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