Arrêté du 30 juillet 1993 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320603A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993, la démission de M. Bonnaire (Jean, Auguste, Hector), notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), est acceptée.