Décret du 4 janvier 1994 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9400003D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean Delaneau, sénateur d'Indre-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

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