Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
L’office d’huissier de justice à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain) dont était titulaire Mme Jassoud (Marie-Paule, Sophie, Honorine), décédée, est supprimé.
La société Pierre Roux et Pierre Marechal, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Belley (Ain), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.