Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC932O356Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1993, page 10999, 1re colonne, 4° de l’article 1er, 1re ligne :
    Au lieu de « loi du 12 avril 1992 », lire : « loi du 12 avril 1922 ».

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