Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, relatif à l’amélioration des essences forestières ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, modifiée en dernier lieu par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi et modifié en dernier lieu par le décret n° 72-308 du 19 avril 1972 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l’admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1987 relatif à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (pin maritime) ;
Vu l’avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
Sur proposition du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Arrêtent :