Arrêté du 10 juin 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifient le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9301627A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis de la commission du 17 décembre 1992 susvisée,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dates d’expiration de l’homologation des prothèses internes actives inscrites par arrêté du 26 mars 1993 au tarif interministériel des prestations sanitaires sont les suivantes :
    Société Ela Medical
    Chorus DDDR. 7034 :
    Date d’expiration de l’homologation : 17 décembre 1994.
    Société Telectronics
    Meta DDDR. 1254 :
    Date d’expiration de l’homologation : 17 décembre 1994.
    Meta 111 1206 M :
    Date d’expiration de l’homologation : 19 juillet 1994.
    Meta 111 1206 E
    Date d’expiration de l’homologation : 19 juillet 1994.

  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK

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