Arrêté du 8 juin 1993 fixant la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1992
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D.242-15-2, Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l’exercice 1992, le montant de la partie de la cotisation d’allocations familiales prise en charge en application de l’article D. 242-15-1 est réparti dans les proportions suivantes : Régime général d’assurance maladie des, travailleurs salariés : 94,114 % Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 % Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 % Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 %
Art. 2. - Dans l’attente de la publication de l’arrêté afférent à l’exercice 1993, les reversements au régime général sont calculés conformément à l’article 5 de l’arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d’assurance maladie au financement d’une partie de la cotisation d’allocations familiales dues par certains médecins pour 1990 et 1991.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1993. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le chef de service, J.-P. MARCHETTI Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, H.-P. CULAUD
