Décret du 31 août 1993 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série de la batterie de Kernavest, située sur la commune de Saint-Philibert, dans le département du Morbihan

Version INITIALE


  • Par décret en date du 31 août 1993, la batterie de Kernavest, située dans le département du Morbihan, cadastrée commune Saint-Philibert, section AW n° 84, et telle que délimitée en rouge sur le plan annexé audit décret (1), est déclassée du domaine public militaire. Elle est rayée du tableau A et du tableau annexés, respectivement, à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d’ouvrage de défense, tant en France qu’en Algérie, et au décret du 10 août 1853 modifié portant règlement d’administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
    Les servitudes instituées à son profit sont supprimées.