Arrêté du 14 juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDG9300519A


Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 16 octobre 1992 :
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1993 du port de plaisance du bassin Vauban.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pouffa être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent affrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN