Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants nos 48, 49 et 50 du 20 octobre 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre:
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et La Confédération française de l'encadrement C.G.C. (pour les avenants nos 48 et 50);
Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 48: de modifier l'article 1er de l'avenant no 47 du 26 mai 1993 portant révision de l'article 23 de la convention;
- avenant no 40: de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1994;
- avenant no 50: de modifier l'annexe II à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 octobre 1993 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.