En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 juillet 1993 à l’accord du 23 juillet 1992 concernant les transitaires en douane.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Prorogation des dispositions de l’accord du 23 juillet 1992 sur la mise en oeuvre du plan social concernant les salariés des entreprises titulaires d’un agrément en douane.
Signataires :
Union des fédérations de transport ;
Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.F.O.C.T.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.