Arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTA9320088A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 82 452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1984 créant un comité technique paritaire de l’administration centrale au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en daté du 11 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des greffes de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris, à l’exception des règles statutaires.

  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
    a) Représentants de l’administration :
    Six membres titulaires, dont le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions définies par l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    b) Représentants du personnel :
    Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT

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