Arrêté du 1er juin 1993 portant création de commissions administratives paritaires (Laboratoire national de la santé)

Version INITIALE

NOR : SPSG9301528A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu, ensemble, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret n° 93 925 du 8 mars 1993 relatif à l’Agence du médicament ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1988 portant création de commissions administratives paritaires au Laboratoire national de la santé ;
Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l’article let de l’arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, les mots : « Il est créé au Laboratoire national de la santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants » sont remplacés par les mots : « Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament, cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants : ».
    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, la composition des commissions administratives ci-après est modifié comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8313.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur du personnel,
B. GREMAUD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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