Arrêté du 15 février 1994 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1994, la démission de M. François (Patrick, Albert,
    Lucien), notaire à la résidence de Montigny-le-Roi (Haute-Marne), est acceptée.