Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture

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NOR : EQUU9400050A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est inséré au chapitre III de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
    < < Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus: ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture. > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme:

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