En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 33, 60, 67, 68 et 77 du 13 décembre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 33 relatif aux frais de déplacement des ouvriers;
Avenant no 60 relatif aux salaires des ingénieurs et cadres;
Avenant no 67 relatif aux salaires des employés;
Avenant no 68 relatif aux salaires des techniciens et agents de maîtrise;
Avenant no 77 relatif aux salaires ouvriers.
Signataires:
Union des fédérations de transports;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T. pour les avenants nos 33, 60, 67, 68 et 77 et à la C.F.E.-C.G.C.
pour les avenants nos 60 et 68.