Arrêté du 5 mai 1993 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 5 mai 1993, les parcelles de terrain cadastrées section AK, nos 595 et 600, telles que figurées en jaune sur le plan (1) joint audit arrêté, d’une superficie de onze ares quatre-vingt six centiares pour la première et de six ares cinquante-huit centiares pour la seconde, situées dans l’enceinte de la caserne Saint-Ladre, à, Sancerre (Cher), devenues inutiles au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (police nationale), sont déclassées du domaine public en vue de leur cession à France Télécom.