Arrêté du 19 mars 1993 complétant l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualités français ou étrangers dans l'enseignement agricole privé
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ; Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, notamment ses articles 17 et 18 et son annexe IV ; Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, notamment ses articles 6, 9, 11, 12, 13 et 65 ; Vu l’arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalence de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers dans l’enseignement agricole privé ; Vu l’avis de la commission, Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des diplômes, titres ou qualités français ou étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français cités à l’annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des enseignants et formateurs permanents assurant l’enseignement dans les formations sous contrat des établissements d’enseignement agricole privés mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée est arrêtée après avis d’une commission dont la composition est fixée comme indiquée à l’article 2 ci-dessous.
Art. 2. - La commission jugeant des équivalences comprend : M. Delage (Jacques), directeur honoraire de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et président ; Deux représentants du ministre de l’éducation nationale et de la culture : M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des enseignements post-baccalauréat à la direction des lycées et collèges, et M. Caron (Daniel), adjoint au chef de bureau des écales d’ingénieurs et des formations technologiques longues ; Deux représentants du ministre de l’agriculture et du développement rural : MM. Eliard et Meaille, ingénieurs généraux d’agronomie. La commission, en outre, peut faire appel pour avis à d’autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Art. 3. - Les membres de la commission sont renouvelés dans leur mandat pour deux ans. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des évaluations, concours et diplômes de la direction générale de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 5. - La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée par le ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 6. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993. Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
