Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

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NOR : EQUT9300456A

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Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, et notamment l’article 3 b ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au premier visa et aux articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par voies navigables » sont remplacés par les mots : « par bateau de navigation intérieure ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS