Arrêté du 15 mars 1993 relatif à l'application de la directive (C.E.E.) n° 92-7 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : EQUS9300571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/3/15/EQUS9300571A/jo/texte


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 55 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l’homologation C.E.E. des dispositifs d’équipement pour véhicules ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-7 du conseil du 10 février 1992 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-7 du 10 février 1992 susvisée.
    Les essais sont à la charge du demandeur.

  • Art. 2. - La réception est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 92-7 précitée.

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BERARD